Edito – L’apatridie, entre instrument politique et bouée de sauvetage
Avec le démantèlement des empires et l’avènement des États-Nations au 19e siècle, la notion de «frontière» et celle de «nationalité» deviennent des enjeux fondamentaux. Les territoires nationaux se rigidifient tout comme la définition de leurs ressortissant·es, le contrôle des entrées et des sorties devient drastique et sert à trier celles et ceux qui accèderont aux droits politiques, économiques et sociaux.
Dans ce contexte, les personnes sans nationalité deviennent une épine dans le pied des gouvernements. Sans pays d’origine reconnu, comment justifier de ne pas les prendre en charge? Vers quelle destination organiser leur renvoi?
Sauver les apatrides: une Convention internationale
Quelle que soit la raison qui ait conduit une personne à se trouver «sans-État» ou apatride, les conséquences de l’absence de nationalité sont toujours une restriction des droits, une impossibilité de faire entendre sa voix, une vie dans l’ombre. Les personnes sans-État, autant que les personnes réfugiées, sont donc en recherche d’une protection.
C’est après la Deuxième Guerre mondiale, qui a conduit des milliers de personnes sur les routes de l’exil ou en déchéance de nationalité, que les Nations-Unies adoptent deux textes qui auront pour objectifs de traiter séparément la situation des personnes réfugiées et celle des personnes sans nationalité.
Pour ces dernières, c’est la Convention de 1954 relative au statut des apatrides1 qui s’applique, avec pour objectif de régulariser la situation juridique et le séjour des personnes expulsées de leur pays d’origine durant la guerre, mais qui n’étaient pas considérées comme réfugiées. Elle affirme que toute personne a droit à la nationalité et définit comme apatride «une personne qu’aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation». La Suisse ratifie cette Convention en 1972.
L'épineuse question de celleux que l'on ne veut pas
Au fil du 20e siècle, avec la chute de l’URSS, puis l’éclatement de la Yougoslavie, de nombreuses personnes se retrouvent dans la situation où aucun état européen ne veut les reconnaître. L’apatridie devient un phénomène de masse, touchant de plein fouet certaines communautés marginalisées. Dans ce dossier, nous abordons notamment la situation des personnes rroms (voir notre article sur les «Sans-état»).
On se trouve alors loin des intentions de la Convention de 1954, visant à diminuer le nombre de personnes sans nationalité. Au contraire, l’absence de nationalité devient une sanction2 et un objectif, notamment pour lutter contre les personnes qui n’entrent pas dans le schéma sédentaire européen et mondial.
Quand la loyauté coloniale prend le dessus
Les décisions impactant le statut des personnes apatrides, y compris en Suisse, découlent souvent d’intérêts politiques internationaux et de la solidarité entre les puissances impérialistes. Ainsi, le refus de la Suisse de reconnaître l’État de Palestine ou du Sahara Occidental est un choix visant à ne pas s’opposer aux politiques israéliennes ou marocaines. Et préférer le statut d’apatridie plutôt que celui de réfugié·e aux victimes des régimes coloniaux revient précisément à ne pas reconnaitre le caractère politique de leur persécution (voir nos articles sur la Palestine et le Sahara Occidental).
L'apatridie, un symptôme global?
L’apatridie n’est pas vouée à disparaître ces prochaines années (voir encadré «L’apatridie aujourd’hui»). Inversement, les politiques européennes actuelles de fermeture participent à son renforcement. Car pour survivre aux frontières mortifères et à la machine à expulser d’une Europe qui se cloisonne, il ne reste aux personnes cherchant protection bien souvent que l’option de se délester de leur identité.
Sans parler de la catastrophe climatique en cours, qui s’apprête à provoquer la disparition d’états insulaires et détruire nombre de terres situées au niveau de la mer. Dans ce contexte, repenser le piège des frontières et des identités verrouillées jusqu’à l’étouffement apparaît la seule voie possible pour garantir le respect des droits de tou·tes.
L'apatridie aujourd'hui: un bref état des lieux
Apatrides plutôt que réfugié·es? Les enjeux derrière le statut des Palestinien·nes en Europe
Les Palestinien∙nes exclu·es des conventions
Une grande partie des Palestinien∙nes, expulsé∙es de chez elleux lors de la création d’Israël en 1948, ont été inscrit∙es auprès de l’UNRWA (voir l’encadré “Un bref rappel historique”). Cette affiliation a été accompagnée de leur exclusion de la Convention sur les réfugiés (CR) et de celle sur l’apatridie. À l’époque, l’enjeu était de ne pas enterrer le droit au retour des Palestinien·nes et la revendication d’une nationalité palestinienne. L’exclusion était aussi liée au fait que la situation des réfugié∙es palestinien∙nes était perçue comme temporaire et ne pouvait pas être assimilée à celles de réfugié∙es au long terme.
Mais la situation a perduré et, 50 ans plus tard, nombre de Palestinen∙nes cherchant une protection se heurtent à l’obstacle de la clause d’exclusion:
C’est ce qu’expérimente Bashir*, originaire de la bande de Gaza, lorsqu’il demande l’apatridie en Suisse en 2016 puis l’asile en Allemagne en 2017: les deux États lui refusent ses demandes au motif que son enregistrement auprès de l’UNRWA l’exclut des Conventions correspondantes.6
Toutefois, la CR précisait aussi que si l’assistance de l’UNRWA venait à cesser, ses bénéficiaires devraient directement être reconnu·es comme réfugié·es. Le problème qui se pose est donc de savoir à quelles conditions l’assistance de l’UNRWA peut-elle être considérée comme ayant cessé. Dans le cas de Bashir*, le fait que son accès concret à l’UNRWA n’était plus possible parce qu’il ne pouvait pas retourner dans le pays où l’agence opère n’a pas été considéré comme déterminant.
Réfugié∙es palestinien∙es: bref rappel historique
Aujourd’hui, 9,1 millions de Palestinien∙nes, soit 70% de la population, sont des réfugié∙es. Cela en fait la plus grande population réfugiée au monde. Comment en est-on arrivé là?
Nouvelle jurisprudence: une brèche vers l'apatridie
En 2021, le Tribunal fédéral opère un changement de jurisprudence.
Lorsqu’Emad*, Palestinien de Syrie, se voit refuser la qualité de réfugié en 2015, il dépose une demande d’apatridie. Sa requête est acceptée par le Tribunal fédéral en 2021: la plus haute instance judiciaire de Suisse décrète en effet qu’en cas de perte effective de la protection de l’UNRWA, les personnes doivent se voir reconnaître le statut d’apatride11. Cela inclut les personnes dont le retour a été reconnu inexigible, comme c’est le cas d’Emad*.
Avec cet arrêt, mais surtout depuis un nouvel arrêt de la Cour de justice de l’UE, la protection de l’UNRWA est considérée comme ayant cessé lorsqu’une personne quitte le pays où elle en bénéficiait et ne peut y retourner pour des raisons indépendantes de sa volonté. Il faut en outre qu’elle n’ait pas de lien avec un autre pays où l’agence opère. La protection prend également fin si l’UNRWA n’a plus les capacités matérielles d’assumer sa mission, lorsqu’elle ne peut plus assurer «des conditions de vie dignes ou des conditions minimales de sécurité»12.
Les autorités suisses ont récemment reconnu l’apatridie à des ressortissant·es gazaoui·es pour ce motif, l’impossibilité de fonctionnement de l’UNRWA dans le contexte actuel y étant évidente. De son côté, le TAF a également reconnu que les coupes budgétaires imposées à l’agence mettent en péril son fonctionnement dans ses autres zones d’intervention. Ainsi, reconnaissant le rôle central de cette dernière pour les personnes qui en dépendent, le Tribunal a, en 2024, ordonné la suspension du renvoi d’un Palestinien réfugié au Liban:
Tareq*, Palestinien du Liban, a vu la décision de son renvoi être suspendue par le TAF en mai 202413. Estimant que l'UNRWA assume une fonction similaire à celle d'un gouvernement14, le tribunal a jugé nécessaire d’évaluer si l’agence au Liban était toujours opérationnelle, compte tenu de la suspension de son financement par plusieurs États. En cas contraire, cela devrait ouvrir la voie à une reconnaissance d’apatridie pour Tareq*.
L’apatridie: un moyen de dissimuler les persécutions?
La reconnaissance de l’apatridie n’est pas moindre puisque ce statut s’accompagne automatiquement d’un permis de séjour en Suisse, d’un document de voyage et, pour les enfants, d’un droit à la naturalisation facilitée. Si cette brèche juridique est à saluer, on peut toutefois regretter que la Suisse reconnaisse le statut d’apatride plutôt que celui de réfugié∙e, comme le préconisent pourtant les instances internationales. Car, comme le souligne l’avocate Mélanie Le Verger, cela revient à ne pas reconnaître l’aspect politique de la persécution: alors que le statut de réfugié∙e signifierait que «les Palestinien·nes dans la bande de Gaza risquent des persécutions parce qu’iels sont Palestinien·nes», l’apatridie est un moyen «de ne pointer du doigt personne»15.
Et pour celleux qui n’ont pas accès à l’UNRWA?
Faire dépendre l’octroi d’un statut à l’accès à l’UNRWA est également problématique en raison de la limitation du mandat de cette dernière. D’une part, un nombre important de Palestinien∙nes n’ont jamais été enregistré∙es auprès de l’agence16, notamment les personnes qui ont fui après 1949 ou se sont rendues dans une zone hors du mandat de l’UNRWA.
D’autre part, cela laisse de côté la question des près de deux millions de «Palestinien∙nes de 1948», celles et ceux qui vivent dans les frontières intérieures d’Israël et en ont reçu la nationalité. Bien que la plupart soient des déplacé∙es internes, iels ne sont pas réfugié∙es au sens de l’UNRWA. Pourtant, iels sont traité∙es comme des citoyen∙nes de deuxième catégorie et ne bénéficient pas des droits que devrait garantir une nationalité17. En février 2023, le parlement israélien a par ailleurs approuvé un projet de loi qui renforce un amendement de 2008 permettant la révocation de la nationalité israélienne pour «abus de confiance ou déloyauté envers l'État»18. Une décision qui fait craindre une augmentation des situations d’apatridie chez les citoyen∙nes palestinien∙nes.19
Enfin, les discriminations à leur égard ne cessent d’empirer depuis le 7 octobre 2023, au point que le Royaume-Uni a, pour la première fois, octroyé l’asile à un Palestinien détenteur de la citoyenneté israélienne20. Une décision qui marque un tournant: peut-être le signal d’une ouverture européenne et suisse à la reconnaissance de la persécution des personnes palestiniennes?
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La situation des minorités kurdes de Syrie et Turquie
Les Kurdes représentent un groupe particulièrement exposé au risque d'apatridie. Cette courte contribution analyse en particulier la situation des Kurdes en Syrie et en Turquie, ainsi que la pratique suisse à leur égard.
Syrie - Contexte historique
À la suite d'un recensement exceptionnel effectué par le gouvernement syrien en 1962, environ 120 000 Kurdes résidant dans le gouvernorat de Hassaké, au nord-est du pays, ont été rendus apatrides presque du jour au lendemain et divisés en deux groupes distincts: les personnes qui ont participé au recensement de 1962, mais n'ont pas convaincu les autorités qu'elles résidaient en Syrie avant 1945 ont été considérées comme des Ajanib (« étrangers ») ; celles qui n'ont pas participé du tout au recensement constituaient le deuxième groupe – les Maktumin («ceux qui sont cachés/silencieux»). Les Maktumin jouissent d’encore moins de droits que les Ajanib, ne pouvant pas voyager dans le reste de la Syrie sans autorisation spéciale.
Les Kurdes apatrides font face à de nombreuses restrictions, telles qu’un accès limité à l'éducation, aux soins de santé, à la liberté de circulation, à la propriété, à la participation aux systèmes judiciaire et politique, ainsi qu’à l'enregistrement des entreprises, des mariages et des enfants.
En avril 2011, alors que des manifestations antigouvernementales se propageaient à travers le pays, un décret présidentiel annonçait des instructions pour naturaliser les «étrangers» de Hassaké. Il a été rapporté qu'à la mi-2013, 104’000 Kurdes avaient acquis la citoyenneté syrienne. Bien que le décret ne prévoyait pas explicitement la naturalisation des Kurdes maktumin, environ 50’000 d’entre elleux ont quand même pu obtenir la nationalité syrienne, notamment en s’enregistrant comme Ajanib dans le registre de la province de Hassaké21.
Aucune statistique officielle n’a été publiée ces dernières années, mais le HCR estime que la Syrie compte encore environ 160 000 apatrides, dont la grande majorité serait composée de Kurdes22.
Pratique suisse
Le TAF exclut que les Maktumin et les Ajanib fassent l'objet d'une persécution collective en Syrie. Cela signifie que s'iels veulent obtenir l'asile, les membres de ces communautés doivent prouver qu'iels courent le risque d'être soumis à une persécution individuelle ciblée fondée sur l'un des motifs pertinents de la CR.
Le TAF a cependant admis au fil du temps que l'octroi de la nationalité syrienne aux personnes ajanib n'est pas automatique et que les personnes concernées doivent se présenter personnellement aux bureaux d'enregistrement pour demander la citoyenneté. Comme les tribunaux reconnaissent que c’est impossible pour les personnes avec un statut de protection en Suisse23, ces dernières peuvent par conséquent être reconnues comme apatrides.
C’est la situation qu’a vécue Afrin*, qui a dû faire recours auprès du TAF concernant la décision du SEM lui refusant l’apatridie. Le TAF a reconnu en 2021 que son choix de ne pas demander la nationalité en Syrie pour ne pas être enrôlé dans l’armée alors que la guerre faisait rage était un motif valable.24
La situation des Maktoumin est toutefois plus complexe, car iels ne disposent pas de documents d’identité. Pour prouver celle-ci, iels doivent obtenir une attestation spéciale, appelée certificat de reconnaissance, délivrée par le mukhtar (chef de village). Les Maktoumin doivent ainsi prouver un lien avec le même État qui a refusé de les reconnaître comme citoyen·nes. Un tel certificat peut être difficile à obtenir et n'est pas toujours considéré comme une preuve suffisante par le TAF en raison de sa falsification facile. L’incapacité à identifier dès le départ le statut d’apatride des Maktoumin aboutit souvent à des situations de vide juridique et administratif, ainsi qu’à l’exclusion socio-économique des personnes concernées.25
Dans plusieurs situations, le TF a cassé des décisions du SEM et du TAF, jugées trop restrictives en ce qui concerne l’accès à l’apatridie de personnes kurdes. C’est le cas pour Aryian* en 202126 et Akar* en 202427. Dans les deux cas, le TF a reconnu l’absence de nationalité des recourants, ainsi que leur impossibilité de se rendre actuellement en Syrie et le fait qu’on ne pouvait raisonnablement leur demander d’attendre un possible retour pour en acquérir une.
Turquie - Contexte historique
L'année 1984 a marqué le début du conflit armé opposant les forces de sécurité turques et le Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK), une organisation politique militante kurde. Au mois de juillet 1987, l'état d'urgence a été instauré dans dix provinces du Kurdistan turc, dont la province de Sirnak. Dans ce contexte, les actions des forces de sécurité turques ont été accompagnées de nombreux abus, y compris des exécutions extrajudiciaires. La destruction de milliers de villages kurdes, ainsi que les affrontements meurtriers entre le PKK et l'armée turque ont entrainé, entre 1984 et 1995, la mort de dizaines de milliers de personnes et le déplacement de 275 000 à 2 millions de Kurdes de la Turquie vers l’Irak.
Aujourd’hui encore, des milliers de Kurdes qui ont dû se réfugier en Irak vivent dans des camps, comme celui de Makhmour, qui sont devenus des lieux de vie permanents. Sans accès à la citoyenneté irakienne ou à un droit de résidence, ces personnes ont des droits limités, et leurs enfants naissent apatrides28. En raison précisément de leur genèse, nombre de ces camps de réfugiés sont fortement liés au PKK.
Pratique suisse
Cette proximité des camps avec le PKK entraîne, selon la pratique suisse, un risque important de persécution liée à l'asile pour les personnes qui y résident, si elles retournent en Turquie. Certains arrêts du TAF vont jusqu'à considérer que ce n'est pas tant l'activité individuelle ou le profil personnel de la personne qui est déterminant, mais plutôt la manière dont son origine et son appartenance familiale vont être perçues par les autorités turques. Dans d'autres arrêts, le TAF a considéré que le fait d'être originaire du camp de Makhmour en Irak pouvait entraîner un risque de poursuites pénales et de persécutions en cas de retour en Turquie. Dans toutes ces affaires, le Tribunal a accordé l'asile aux requérant·es.
Il convient de noter que dans ces affaires, contrairement à celles concernant les Kurdes syrien·nes, la nationalité turque des requérant·es n'a jamais été contestée. La question se pose cependant de savoir si un État qui force un groupe de personnes à vivre en dehors de ses frontières nationales pendant des générations considère réellement ces personnes comme ses citoyen·nes ...et donc si celles-ci ne devraient pas être reconnues comme apatrides en plus d’êtres réfugiées.
Lucia Della Torre, OSAR
Les Saharaoui·es: «sans nationalité», mais pas apatrides selon la Suisse?
Quand la Suisse déchoit une nationalité
Il est pour le moins surprenant de constater que la Suisse peut admettre la provenance d’une personne, mais lui en refuser l’origine, pour un motif purement politique. Aju* paie-t-il le prix du choix de la Suisse de ne pas reconnaître une population oppressée et de ne pas s’opposer à un État colonisateur? En effet, les conséquences sont lourdes pour Aju*, qui doit d’abord se battre pour ne pas être affublé de la nationalité d’un État qui l’a persécuté, puis subir une déchéance de nationalité.
La précision du TF indiquant que cette absence de nationalité ne signifie pas l’obtention de l’apatridie interroge également. N’est-ce pas contraire au principe de la Convention de 1954, qui vise l’identification et la réduction du nombre d’apatrides30 ?
Bref historique du Sahara Occidental
Obtenir l'apatridie: un parcours du combattant
Obtenir l’apatridie lorsque l’on est originaire du Sahara Occidental se révèle extrêmement compliqué. Faska* l’a découvert à ses dépens.
Faska* est né dans un camp de réfugié·es en Algérie. Il se forme comme infirmier, mais n’a pas de perspectives professionnelles. Il arrive en Suisse et demande l’asile en 2019. En 2021, le SEM refuse sa demande, au motif qu’il n’aurait pas subi de persécutions.
Ayant entamé une procédure de demande d’apatridie33, le renvoi de Faska* est suspendu. Mais sa demande reste en suspens durant près de trois ans, le SEM refusant de se prononcer malgré de nombreuses relances du mandataire de Faska*. Alors, ce dernier saisit le TAF pour déni de justice. Le SEM explique son retard par le fait qu’il s’agit d’une «question juridique, mais également politique, le SO n’étant pas autonome». Un argument refusé par le TAF qui admet le déni de justice. Sommé de répondre, le SEM reconnaît enfin l’apatridie de Faska* en avril 202334.
Comme Aju*, Faska* subit les conséquences d’un choix politique, de l’aveu même du SEM. Alors que le SO n’est pas reconnu par la Suisse comme un État, comment expliquer que les autorités refusent ou laissent simplement sans réponse leurs demandes d’apatridie?
Un paradoxe lourd de conséquences
La problématique du SO montre bien tout l’enjeu politique des questions d’apatridie. L’impasse suisse consistant à refuser de reconnaître le SO en tant qu’État et à déchoir des personnes de leur nationalité, va à l’encontre des recommandations des Nations Unies: la Suisse crée des apatrides, tout en rechignant à leur reconnaître juridiquement ce statut.
Le paradoxe est lourd de conséquences, d’abord pour les familles sahraouies qui vivent en Suisse, puisqu’elles ne peuvent pas jouir des droits attachés au statut d’apatride (l’octroi d’un permis de séjour stable notamment). Lourd de conséquences aussi pour la population sahraouie, à qui il est refusé de pouvoir transmettre leur nationalité aux générations futures. Reléguée dans la catégorie réfugié·es sans nationalité ou apatrides de fait par le funeste jeu géopolitique, cette population est privée d’un État et d’une identité, ce qui rend toute possibilité de résistance face à l’occupation extrêmement compliquée35. N’est-ce pas là rendre inaudibles leurs voix?
Aude Martenot, ODAE romand
La création politique des «sans-États»
Rarement fruit du hasard, la perte de nationalité apparait bien souvent dans l’histoire comme un objectif politique délibéré. Comme le souligne Emmanuel Decaux36, à la suite de la Première Guerre mondiale «l’apatridie n’est plus un simple accident de l’histoire, une anomalie juridique dans la répartition des sujets entre les États […], ce n’est plus une lacune du droit, c’est une politique de l’État»37.
L’État-nation : une construction basée sur l’exclusion
Au début du 20ème siècle, le démembrement de l’Empire austro-hongrois a engendré de nombreuses pertes de nationalité pour les habitant∙es des nouveaux États qui lui ont succédé, en particulier pour les minorités ne remplissant pas les critères des nouvelles identités nationales. Les nouveaux régimes autoritaires qui apparaissent en Europe vont également procéder à des déchéances collectives de nationalité, visant des minorités (religieuses, nationales, culturelles) ou des opposant·es politiques.
Ce phénomène de création d’apatridie de masse se répétera en Europe, notamment à la suite de l’éclatement de l’URSS, puis de la Yougoslavie: «les États successeurs de la Yougoslavie ont chacun adopté leur propre droit de la nationalité fondé sur le jus sanguinis et inspiré de considérations politiques ethno-nationalistes, les minorités ne se référant pas à une ‘mère patrie’ se sont retrouvées purement et simplement exclues», explique l’avocate Maylis de Verneuil38. La communauté rrom sera particulièrement impactée par ces élans nationalistes.
Les discriminations renforcent l'apatridie: l'exemple rom
Aujourd’hui, la plupart des personnes apatrides en Europe sont membres de la communauté rrom. Et cela découle précisément du fait que, bien que constituant la plus grande minorité d’Europe (environ 12 millions de personnes39), elle est également l’une des plus marginalisées. Car apatridie et discriminations sont étroitement liées.
D’une part, la plupart des autorités des pays nés de l’ex-Yougoslavie ont cherché à remettre en question l’appartenance à leur État des personnes rroms40. La Slovénie a par exemple été condamnée par la Cour européenne des droits humains (CourEDH) en 2010 pour avoir effacé 26 000 personnes, en grande majorité issue de la communauté rrom41, du registre de ses habitant∙es, au motif qu’elles n’avaient pas déposé une demande de nationalité avant une date butoir.
D’autre part, les nouveaux États ont conditionné l’accès à leur nationalité à des exigences difficiles à remplir, comme fournir une preuve de résidence permanente dans le territoire avant le démantèlement de la Yougoslavie42. À cela s’ajoute le fait que de nombreuses personnes rroms rapportent éviter autant que possible les démarches administratives, par crainte de la maltraitance des fonctionnaires, ce qui perpétue le non-enregistrement des naissances43.
C’est également en raison des discriminations subies sur le marché du travail yougoslave que de nombreux Rroms avaient émigré vers l’Europe occidentale dans les années 1970. Or, ces émigré∙es se sont retrouvé∙es, à la disparition de la Yougoslavie, avec un passeport caduc et nombre d’entre elleux n’ont jamais eu les moyens de réaliser les démarches pour obtenir des papiers d’un des nouveaux États44.
Ni citoyen·nes ni apatrides: la conséquence d’un déni juridique
Bien que la prévalence de l’apatridie au sein de la population rrom soit reconnue par les autorités de l’Union européenne, qui affirment pourtant vouloir y remédier, le statut juridique d’apatride lui est encore largement inaccessible.
Dans la plupart des États européens, dont la Suisse, la personne qui demande à être reconnue apatride doit prouver qu’elle a effectué, en vain, toutes les démarches possibles pour obtenir la nationalité du pays dont elle pourrait être originaire. Dans le cas des personnes rroms d’ex-Yougoslavie, cela signifie donc obtenir des attestations de non-nationalité de la part des autorités des huit États qui lui ont succédé45. Avec à chaque fois son lot de procédures, de taxes et de documents à fournir. Autant dire qu’avec des moyens financiers limités ou un réseau inexistant sur place, ces démarches sont pratiquement impossibles à réaliser.
Or, se voir reconnaître le statut d’apatride est une condition préalable obligatoire pour pouvoir prétendre à un titre de séjour et partant, à un accès aux droits sociaux, politiques, éducatifs et de santé.
Elisa Turtschi, ODAE romand
Sans papiers d'identité, je ne me sens pas complet
Salih*
Apatridie de fait: l’impasse de celles et ceux que personne ne reconnaît
Elisa Turtschi, ODAE romand
Brèves de l'ODAE romand
Aide d'urgence: violation des droits de l'enfant
En septembre 2024, la Commission fédérale des migrations (CFM) a publié une étude sur la mise en danger des enfants et des jeunes vivant sous le régime de l’aide d’urgence. L’avis de droit rédigé dans le cadre de cette étude parvient à des conclusions claires: le régime de l’aide d’urgence viole la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant ainsi que les dispositions constitutionnelles visant à protéger les enfants et les jeunes.
Regroupement familial: pas d'assouplissement en vue, au contraire
Début septembre 2024, le Conseil des États a rejeté un projet de loi visant à remédier à une inégalité entre les citoyen·nes suisses et les ressortissant·es européens en matière de regroupement familial. La modification aurait permis aux Suissesses et aux Suisses de faire venir leurs parents étranger·ères, sous certaines conditions. La proposition n’a pas convaincu et a été renvoyée au National. De son côté, ce dernier a voté fin septembre le refus pur et simple du regroupement familial pour les personnes détentrices d’un permis F (admission provisoire). Le texte a été renvoyé en commission par la chambre haute pour un nouvel examen.
Agée de 65 ans, le SEM lui retire son permis à cause de se non niveau de français jugé trop bas
Après douze ans de séjour en Suisse, Analyn* bénéficie de l’opération Papyrus qui lui permet d’être régularisée. Le renouvellement de son permis est toutefois conditionné à l’obtention d’un diplôme de français de niveau A2. Malgré le suivi de cours de langue hebdomadaires, Analyn* produit un passeport FIDE de niveau A1. Sans tenir compte des difficultés d’apprentissage liées à son âge (65 ans) et à ses problèmes de santé, le SEM refuse alors la prolongation de son autorisation de séjour et prononce son renvoi de Suisse.
Nouvelles de l'ODAE romand
L’exposition itinérante “Vieillir en Suisse en tant qu’étranger·ères” a démarré en Valais
Qu’advient-il des travailleur·euses étranger·ères lorsqu’iels vieillissent? Lorsqu’installé·es en Suisse depuis nombre d’années, leurs corps de maçons ou d’employées domestiques ne leur permet plus d’exercer leur travail? Accompagnant le dernier rapport de l’ODAE «Vieillir en Suisse en tant qu’étranger·ères», une exposition itinérante de portraits et de témoignages est présentée en Suisse romande. Après un vernissage à la Chaux-de-Fonds et à Neuchâtel, c’est le canton du Valais qui inaugurait l’expo en septembre.
Prochaines dates à retrouver sur notre site: odae-romand.ch/rapport/age_migration
Nouveau projet RADAR: la situation des espaces de garde «Coccinelles» à Genève
L’accès à la garde des enfants de 0 à 4 ans pour les personnes dans l’asile est un sujet souvent peu visible et pourtant crucial. Pour les parents qui se reconstruisent après un parcours migratoire, tout en affrontant les conséquences de la loi sur l’asile suisse, les premières années sont souvent synonymes de cours à suivre, de nombreux rendez-vous médicaux, juridiques ou administratifs. Pour les enfants en âge préscolaire, il s’agit d’apprendre le détachement des parents, la socialisation et bien sûr, le français, pour se préparer au mieux à l’entrée à l’école.
Pourtant, sur le canton de Genève, les structures d’accueil, appelées les «Coccinelles», ont vu leurs ressources réduites depuis 2023. Cela a questionné le réseau proche de la Coordination asile.ge et cette dernière a décidé de soutenir différentes initiatives pour défendre leur existence. C’est en collaboration avec celle-ci que l’ODAE romand a réalisé son premier rapport RADAR, une veille de l’accès aux droits des personnes exilées.
Prochain rapport thématique de l’ODAE: le droit à une enfance en famille
Pour l’année 2025, l’ODAE a décidé de se focaliser sur la question de l’enfance et du droit à une vie familiale digne. Comment les lois suisses sur l’asile et sur les étranger·ères impactent-elles les liens entre parents et enfant(s)? Quelle place reste-t-il pour garantir le droit de grandir en famille lorsque les exigences du regroupement familial se durcissent?
Les réfugiés sont des «porteurs de pays»
Elias Sanbar
